Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont de rigueur et sont seules applicables à toutes nos relations contractuelles. Seules les dérogations que nous avons expressément acceptées seront admises.



2. INTRODUCTION ET PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

- d’une part : L’organisation By Four Seasons :

Rue du Confluent 294032 Chênée - Belgique

E-mail : info@byfourseasons.com

Tel. : +32 495/68.91.56 Numéro d’identification : 0558979029

TVA : BE0558 979 029.


Ci-après dénommée « By Four Seasons » et d’autre part

- Et d’autre part : Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de By Four Seasons http:/www.byfourseasons.com site de commerce électronique ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l’Utilisateur et By Four Seasons seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.

Toute commande d’un Article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par By Four Seasons auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet mentionnés ci-dessus.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par By Four Seasons constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton« Je confirme ma commande ». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

L’accès au site By Four Seasons s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’Utilisateur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’Acheteur.



3. PRIX

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
 Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués tiennent compte du packaging fourni par By Four Seasons. Les prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en plus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
 By Four Seasons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des articles.
 Les articles restent la propriété de By Four Seasons jusqu’à parfait paiement du prix.


4. ENREGISTREMENT ET COMMANDE

Toute commande via notre site internet ne peut se faire qu’en langue française. Le client intéressé par un article visible sur le site www.byfourseasons.com commande directement via le site ci-nommé.

Le client qui effectue sa commande directement sur le site www.byfourseasons.com devra suivre la procédure suivante:


  • Lors de sa première commande, le client devra créer un compte client. 

  • Le client choisira les différents articles auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien "Ajouter à mon panier". 
A tout moment il aura la possibilité
    • D'obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien "Mon panier" 

    • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien "Continuer mes achats"

    • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien "Commander" 

  • Pour commander les articles choisis, le client se rendra dans le tunnel d’achat en cliquant sur « Mon panier ». Le client devra s'identifier (après inscription), en saisissant son e-mail et son mot de passe si cela n’a pas été fait au préalable. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

  • Une fois l'utilisateur identifié et la sélection des articles désirés, il devra valider l'adresse de facturation.
  • Ensuite le client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande. Les trois possibilités existantes sont les deux modes de livraisons : Kiala et la poste. Le mode de retrait se fait « Au Showroom » au siège d’exploitation de By Four Seasons, 29 rue du Confluent, 4032 Chênée – Belgique. Le client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
  • Enfin le client choisira le type de paiement qu’il préfère, mis à disposition par la plate forme MultisafePay (Visa, MasterCard, Maestro, American Express, Bancontact/MrCash, iDeal, PayPal, virement bancaire, …) et remplira les informations requises par cette plate forme de paiement sécurisée.
  • A noter qu’en cas de mode de retrait « Au Showroom », aucun mode de paiement ne s’affichera et la commande sera réglée au dépôt avant la fin de la semaine et selon les heures d'ouverture. Pour un délai plus long, le client peut payer sur le site et venir faire le retrait de la commande au showroom avec le délai désiré.
  • Après avoir validé son mode de paiement ou de retrait « Au showroom », le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. 
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, By Four Seasons accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l'autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s'engage à informer de la collecte de ses données personnelles l'autorité parentale, qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

En tout état de cause, By Four Seasons se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire ou autres moyens de paiement non délivré par un établissement financier. La responsabilité de By Four Seasons ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. By Four Seasons se réserve également le droit d’annuler toute commande sans raison mentionnée ci-dessus moyennant le remboursement du montant versé par le client lors de sa dernière commande.



5. BON D'ACHAT



5.1 DÉLIVRANCE DE BONS

Les bons de réduction sont matérialisés par un code qui sera à saisir ou qui a déjà été attribué au compte client. Un code pourra être envoyé par e-mail ou courrier lors d’opérations spéciales ou le client sera informé par e-mail de l'attribution d'un coupon dans son compte client.



5.2 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS

Sauf indication contraire notamment reliée à l'utilisation d'un bon d’achat ou de réduction lors de l'enregistrement d'une première commande, plusieurs bons d’achat ou de réduction peuvent être utilisés sur une même commande. En aucun cas il ne pourra être converti en devise. Les coupons émis comportent une date d’expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un Utilisateur en remplacement d’un bon d’achat ou de réduction périmé et non utilisé.

L’application d’un bon d’achat ou de réduction implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) soit supérieure à la valeur du bon d’achat ou de réduction, sauf dans le cas où les conditions particulières d’utilisation dudit bon d’achat ou de réduction précisent un montant minimum d’achat (avant le calcul des frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) devra être supérieure à la valeur du minimum d’achat requis pour l’utilisation du coupon.

Un Acheteur ne pourra en aucun cas demander à By Four Seasons de déduire d’une commande déjà validée et payée la valeur d’un bon d’achat ou de réduction dont le code n’aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.

Les bons d’achat ou de réduction sont valables uniquement sur le site By Four Seasons.



5.3 UTILISATION DES BON D’ACHAT OU DE RÉDUCTION

Afin de bénéficier de la réduction associée à un bon d’achat ou de réduction, l’Utilisateur devra saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre "Inscrivez votre code coupon ou votre chèque cadeau" ou cliquer sur le lien "Utilisez les bon d’achat ou de réduction et les chèques-cadeaux que vous avez collectés".

Après avoir saisi ou sélectionné le bon d’achat ou de réduction, l’Utilisateur devra cliquer sur le bouton " Ok" ou " Valider ". La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.



6. PAIEMENT



6.1 MONTANT DE LA COMMANDE

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par By Four Seasons à l’Acheteur.

 

6.2 MODES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectuera uniquement sur Internet par Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard ou en liquide si l’acheteur se rend au showroom.



6.3 Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

En tout état de cause, By Four Seasons se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’Acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’Acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de By Four Seasons ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.



6.4 DÉLAI DE PAIEMENT

Lorsque l’Acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’Acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.

Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.



7. LIVRAISON

Les délais de livraison varient selon le mode de livraison choisi. By Four Seasons ne pourra pas être tenu responsable en cas de retard de livraison.

Les délais de livraison de nos partenaires de livraison sont indiqués sur le site mais ne sont pas garantis.

Dans le cas de livraison à l’international, vous serez sujet au paiement de taxes d’importation et frais additionnels. Vous devez répondre aux lois applicables et

aux règles prévues dans le pays de destination. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables si vous enfreignez ces lois.



8. RÉTRACTION

Selon le pays où vous résidez, si vous êtes un consommateur, vous avez le droit d’annuler votre commande sous la directive européenne 2011/83/UE de la Protection des Consommateurs. (Vous pouvez nous informer de votre décision d’annuler votre commande et de demander un remboursement sous forme de bon d’achat dans un délai de 14 jours après avoir acté votre commande). Notez que seul le montant de la marchandise (sans frais de transport) sera remboursé sous forme d’avoir (bon d’achat) et pourra être revu à la baisse de la valeur des coûts additionnels de transport.

Nous recommandons vivement au client de vérifier les vêtements minutieusement à la livraison avant de retirer toute étiquette ou de jeter l’emballage d’origine. Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, non détériorés, non usés avec leurs étiquettes d’origine. En cas de non respect de ces consignes, le produit retourné ne respectera pas notre politique de retour et l’article ne sera pas remboursé. Les articles seront renvoyés à charge du client par un mode de livraison sécurisé Kiala à l'aide de l'étiquette retour mise dans les colis ou demandé par vos soins ou par poste.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, By Four Seasons ne sera pas tenu responsable.


Les articles achetés en période de solde ou lors de ventes exceptionnelles (soldes, ventes privées, salons, vides dressing, ventes flash) ou bénéficiant d'un code ou d'une offre promotionnelle, ne pourront bénéficier ni d'un remboursement, ni d'un échange, ni même d'un avoir (bon d’achat).

Le Client a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit ou du dernier Produit en utilisant le formulaire repris en Annexe 1.



9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données que le Client encode lors de sa commande sur le site pourront être utilisées ou traitées pour le Vendeur et/ou ses partenaires dans le cadre de l’exécution de la commande. Par cet encodage, le Client marque dès lors son consentement à cette consultation, utilisation ou ce traitement.

Le Vendeur s’engage à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique. Les traitements de données à caractère personnel que le Vendeur collecte sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les textes légaux peuvent être consultés sur le sité de la Commission de la protection de la vie privée (http://privacycommission.be).

Les données recueillies concernant le Client peuvent également être utilisées à des fins de marketing direct et à des fins statistiques en respect de l’arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la ve privée. Le Client peur, à tout moment et gratuitement, à la condition de justifier de son identité, obtenir la communication des données le concernant ou des précisions sur leur existence, leur contenu ou leur provenance, de même que sur les finalités de leur traitement. Le Client peut également rectifier ces données dans les mêmes conditions.

La loi permet enfin au Client de s’opposer, à tout moment, sur simple demande et gratuitement au traitement des données en notre possession et le concernant.



10. LES GARANTIES ET RESPONSABILITES



10.1 INFORMATIONS SUR LES ARTICLES

Pour chaque article en vente sur le Site, By Four Seasons s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs. By Four Seasons met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les articles avant d’enregistrer leurs commandes.

Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. By Four Seasons s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.

Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et By Four Seasons ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.

En particulier, les images et les couleurs des articles affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur.

By Four Seasons vend des articles de première qualité. Cependant, certains articles vendus comportent des effets « vintage » et comportent des détériorations volontaires et voulues par le fabricant (trous, décolorations, moustaches, plis permanents …). Ces articles ont été traités dans le but de leur donner un aspect particulier. Les détails ajoutés au tissu sont parfois réalisés à la main. Il est donc impossible d’assurer une homogénéité des articles. Ainsi, il est normal de constater des différences entre l’article photographié et l’article livré.



10.2 RESPONSABILITE

La responsabilité de By Four Seasons est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.

L’implication de By Four Seasons ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, By Four Seasons ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. By Four Seasons n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de By Four Seasons.

By Four Seasons ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés. La responsabilité de By Four Seasons ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les articles seront livrés.



11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, illustrations, photos, fiches Produits et autres éléments figurant sur notre site sont protégés par des droits d’auteur et, le cas échéant, par d’autres droits de propriété intellectuelle (marque, modèle et dessins …) nous appartenant ou appartenant à des tiers. Le contenu de notre site ne peut être copié ou reproduit en tout ou en partie sur quelque support que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite.



12. CLAUSE DE DIVISIBILITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.



13. DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par By Four Seasons.



14. FORCE MAJEURE

By Four Seasonsne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, By Four Seasons en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les huit jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, By Four Seasons pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.



15 DROIT APPLICABLE, JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Belge.

Tout litige est de la compétence des juridictions de l’arrondissement de LIEGE, Division LIEGE (dont la Justice de Paix du second canton de LIEGE). Cette clause demeure valable en cas de litispendance, connexité ou d’appel en garantie.

Modèle de rétraction


Rue du Confluent 29, 4032 Chênée - +32 (0)495 68 91 56